PLUi-H : poursuite de l’élaboration du projet et relance de la concertation avec le public
Le Conseil communautaire du Pays de Tarascon a décidé, le 24 septembre 2026, de poursuivre le travail d’élaboration du PLUi-H en vue d’un second arrêt du projet.
Le projet de PLUi-H a fait l’objet d’un premier arrêt par le Conseil communautaire le 19 février 2026. À la suite de cet arrêt, les communes membres, les Personnes Publiques Associées et les différentes instances consultées ont été invitées à rendre leur avis sur le projet.
Au regard des avis, réserves et observations formulés au cours de cette phase de consultation, la Communauté de communes a décidé de reprendre le travail sur le projet avant de procéder à un second arrêt du PLUi-H.
Par délibération DE_2026_123 du 24 septembre 2026, le Conseil communautaire a ainsi décidé :
- d’annuler la délibération d’arrêt du PLUi-H du 19 février 2026 ainsi que le bilan de la concertation approuvé à cette occasion ;
- de relancer un nouveau temps de travail sur le projet en vue d’un second arrêt ;
- de relancer conjointement la concertation avec la population jusqu’à ce prochain arrêt.
La concertation avec le public est donc de nouveau ouverte
Pendant cette nouvelle phase de concertation, chacun peut formuler ses observations et propositions sur le projet de PLUi-H :
- sur les registres de concertation mis à disposition dans chacune des 20 mairies du territoire, aux heures habituelles d’ouverture ;
- sur le registre disponible au siège de la Communauté de communes du Pays de Tarascon ;
- par mail à l’adresse : pluih@cc-paysdetarascon.fr ;
- par courrier adressé à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Tarascon – 16 Place Jean Jaurès– BP 30133 – 09400 Tarascon-sur-Ariège.
Le dossier du projet arrêté en février 2026 demeure consultable sur cette page. Il constitue désormais le dossier de référence à partir duquel le travail de reprise du projet et la nouvelle phase de concertation sont engagés.
Le calendrier du second arrêt du PLUi-H sera précisé ultérieurement.
3 ans d’études (2023-2025) pour construire le projet de PLUiH du Pays de Tarascon
Une approche transversale au service d’un projet territorial :
Le PLUiH identifie les enjeux d’accueil de population, de maîtrise de l’urbanisation, de qualité du cadre de vie, de développement économique et touristique, de préservation de l’agriculture et de l’environnement, de protection des paysages, de maintien des services et des équipements … autant de sujets qui concernent la vie du territoire et de ses habitants.
À partir de tous ces enjeux, le PLUiH propose dans son PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) une stratégie d’aménagement et de développement durable qui sera déployée sur une dizaine d’années (2027-2037).
Le zonage et les règles du PLUiH :
Cette stratégie se traduira in fine par un plan des zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N), répondant aux lois sur la protection des espaces agricoles et naturels et délimitant les secteurs de développement. Chaque zone fera l’objet de règles de constructibilité et d’aménagement particulières décrites dans les différentes pièces constitutives du PLUiH.
Les contraintes réglementaires :
Des documents locaux de rang juridique supérieur comme le SCoT de la vallée de l’Ariège et la charte du PNR des Pyrénées Ariégeoises ont encadré l’élaboration du PLUiH du Pays de Tarascon avec la précision qu’ils ont été révisés en même temps que le PLUiH était élaboré :
Le SCoT révisé a été approuvé le 25 février 2026 et est consultable sur le GéoPortail de l’Urbanisme à l’adresse https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/.
Le nouveau périmètre du PNR des Pyrénées Ariégeoises englobe désormais les 20 communes du Pays de Tarascon et la charte révisée est en attente du Décret de classement ministériel.
Par ailleurs et surtout, le PLUiH du Pays de Tarascon est dans l’obligation de se conformer aux exigences du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) instaurées par la Loi Climat & Résilience du 22 août 2021 qui réduisent significativement les enveloppes foncières disponibles pour le territoire.
Première phase : le DIAGNOSTIC STRATÉGIQUE
Il dresse le portrait du territoire, en faisant ressortir ses forces, ses faiblesses, ses menaces et ses opportunités. Il évalue les besoins à venir pour que le territoire se développe de manière durable et harmonieuse au regard de l’urbanisation intervenue sur les 10 dernières années.
Ce travail, démarré en toute fin d’année 2022 a été finalisé en 2023 et présenté à la population du Pays de Tarascon lors d’une REUNION PUBLIQUE qui s’est tenue le mercredi 29 novembre 2023 à Quié.
Deuxième phase : le PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Il est la pierre angulaire du PLUiH. C'est le récit de la vision politique des élus pour leur territoire à horizon 10-15 ans. Son élaboration a eu lieu sur l’année 2024 et ce projet a ensuite été débattu au sein des 20 Conseils Municipaux avant de l’être en Conseil Communautaire le 30 octobre 2024.
Ce PADD se décline en trois axes et huit orientations comme suit :
- Axe « HABITER » : Habiter et préserver les espaces
- Valoriser le commun paysager et partager les grands paysages
- Assurer la préservation et la valorisation des espaces agricoles, naturels et forestiers
- Garantir la diversité multifonctionnelle, identité forte de la ruralité du Pays de Tarascon
- Axe « CONCILIER » : Concilier les usages et les voisinages
- Déployer et organiser un projet de territoire valorisant le cadre de vie
- Améliorer le bien-vivre et conserver la solidarité entre populations et la qualité de voisinage
- Axe « DEVELOPPER » : Valoriser et faire évoluer le territoire
- Développer toutes les économies du territoire
- Organiser les mobilités et les services en adéquation avec les besoins
- Préserver et valoriser les ressources et le patrimoine
À la même date il a par ailleurs été décidé à l’unanimité en Conférence des Maires de revendiquer le bénéfice de la garantie rurale mutualisée (prévue à l’article 194, III, 3°bis de la Loi Climat et Résilience du 21 août 2021) afin que le Pays de Tarascon dispose d’une enveloppe foncière minimale de 20 hectares pour poursuivre son développement.
Troisième phase : l'ÉLABORATION DES OUTILS RÉGLEMENTAIRES DÉCOULANT DU PADD.
Pour finir, plus d’une année (de novembre 2024 à janvier 2026) a été consacrée à la traduction des axes et orientations du PADD dans les pièces constitutives du PLUiH qui sont les suivantes :
ZONAGE, REGLEMENT ECRIT, ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) SECTORIELLES ET THEMATIQUES, PROGRAMME D’ORIENTATIONS ET D’ACTIONS (POA) du volet habitat.
Le règlement (écrit et graphique) fixe les droits à bâtir via le zonage et la liste des obligations et des restrictions qui s’appliquent sur chaque zone : constructions autorisées, respect de l’environnement, raccordement aux réseaux...
Les OAP sectorielles précisent l’organisation de l’aménagement par quartier ou secteur tandis que les OAP thématiques posent des principes directeurs à respecter.
Ce sont donc trois outils complémentaires : le zonage, le règlement et les OAP qui encadrent l’organisation future du territoire.
Le volet Habitat du PLUiH permet de répondre aux besoins en logement et hébergement, tout en améliorant la mixité sociale et en prenant en compte les spécificités des populations. Cela se traduit par un outil dédié, le POA, programmant la production de logements pour une durée de 6 ans. Ce POA répartit cette production en fonction du type d’habitat (accession à la propriété, locatif, collectif, social, parc privé et parc public) et des secteurs à privilégier (centre-ville, village, hameau, …) pour répondre au mieux aux besoins du territoire.
Premier arrêt du projet en février 2026 et poursuite de l'élaboration
A l’issue des trois années de travaux prévues pour l’élaboration du document d’urbanisme intercommunal, la communauté de communes du Pays de Tarascon a considéré qu’il convenait d’arrêter ces travaux pour permettre aux phases de consultation et d’enquête publique prévues par le code de l’urbanisme de se dérouler.
A l’issue des travaux conduits sur le projet, le Conseil communautaire a procédé à un premier arrêt du PLUi-H le 19 février 2026 et a approuvé le bilan de la concertation mené tout au long de l’élaboration du projet de PLUi-H jusqu’au 27 janvier 2026.
Le projet a ensuite été transmis pour avis aux communes membres, aux Personnes Publiques Associées et aux différentes instances concernées. Les avis, réserves et observations recueillis ont conduit la Communauté de communes à poursuivre le travail sur le document.
Par délibération du 24 septembre 2026, le Conseil communautaire a annulé la délibération du premier arrêt ainsi que le bilan de la concertation approuvé à cette occasion. Il a été décidé de relancer le travail d’élaboration du PLUi-H, en vue d’un second arrêt du projet et d’ouvrir un nouveau temps de concertation avec le public.
Le calendrier du second arrêt reste encore à définir. A la suite de ce nouvel arrêt, une nouvelle consultation administrative sera organisée, avant l’enquête publique et les étapes ultérieures de la procédure.
*Délibération n° DE_2026_031 du 19 février 2026
*Délibération n° DE_2026_123 du 24 septembre 2026
L’élaboration du PLUiH est pilotée par les services de la Communauté de communes du fait de sa compétence en matière d’urbanisme depuis l’année 2018, mais s’est faite en partenariat étroit avec les 20 communes membres de la CCPT d’une part, avec l’ensemble de la population du territoire du Pays de Tarascon d’autre part.
Les modalités de ce partenariat et de la concertation avec le public sont détaillées dans les trois délibérations suivantes du conseil communautaire :
*la délibération de prescription du PLUiH n°DE_2020_011 du 20 février 2020
*une délibération complémentaire n°DE_2023_040 du 16 mars 2023
*une délibération arrêtant la composition du COPIL n° DE_2024_008 du 22 février 2024
*Annexe à la délibération du 22 février 2024
- La première REUNION PUBLIQUE a été organisée le jeudi 13 avril 2023 à Quié.
Elle a permis de fournir une information générale aux habitants, acteurs locaux, associations locales et à toute autre personne concernée par l’avenir du territoire.
Elle a été animée par la communauté de communes et ses bureaux d’études.
*compte rendu de la réunion publique
- Un « petit déjeuner économique » dédié aux ACTEURS ECONOMIQUES du territoire s’est déroulé le vendredi 2 juin 2023 à Arignac ; cette réunion a permis de sensibiliser cette catégorie de la population aux enjeux du PLUI et de recueillir leurs points de vue pour alimenter notamment le diagnostic territorial stratégique :
- Une deuxième REUNION PUBLIQUE s’est tenue le mercredi 29 novembre 2023 à Quié ; elle a permis de présenter à la population le DIAGNOSTIC TERRITORIAL élaboré par les bureaux d’études en partenariat avec les communes et sous le pilotage de la communauté de communes :
- Un deuxième « petit déjeuner économique » dédié aux ACTEURS ECONOMIQUES du territoire s’est déroulé le mardi 2 avril 2024 à Arignac ; cette réunion a permis de croiser les orientations du projet de PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) en cours d’élaboration et les axes stratégiques du futur schéma de développement économique intercommunal également en cours :
- Une troisième réunion publique s’est tenue les mardi 10 et mercredi 11 décembre 2024 en quatre endroits distincts du territoire : Mercus, Tarascon, Niaux et Surba ; elle a permis de présenter à la population le document socle du futur PLUiH dénommé PADD (pour « Projet d’Aménagement et de Développement Durables »)
* Diaporama de présentation
* Compte rendu des réunions
* PADD
- La quatrième réunion publique a été organisée le mercredi 21 janvier 2026 à Quié. Elle a permis de présenter à la population le projet du PLUiH avant son ARRET programmé en Conseil Communautaire le 19 février 2026.
ACTUALISATION – OCTOBRE 2026 : LA CONCERTATION AVEC LE PUBLIC EST RELANCEE
Une première période de concertation avec la population s’est déroulée entre mars 2023 et janvier 2026. Elle a donné lieu à un bilan approuvé par le Conseil communautaire lors du premier arrêt du PLUi-H, le 19 février 2026.
*Délibération n° DE_2026_031 du 19 février 2026
*Bilan de la concertation avant enquête publique
L’ensemble des observations et requêtes citoyennes adressées à la communauté de communes (courrier, courriel, annotation dans le registre papier) ont été considérées et une première réponse y a été apportée dans un tableau figurant en pages 33 et 36 du bilan de la concertation
A la suite des avis reçus au cours de la consultation des communes, des Personnes Publiques Associées et des instances concernées, le Conseil communautaire a décidé, par délibération du 24 septembre 2026, d’annuler ce premier arrêt ainsi que le bilan de la concertation associé, afin de poursuivre le travail sur le projet.
*Délibération n° DE_2026_123 du 24 septembre 2026
Cette même délibération relance officiellement un nouveau temps de concertation avec la population, selon les modalités prévues par les délibérations des 20 février 2020 et 16 mars 2023. La concertation se poursuivra jusqu’au prochain arrêt du projet dont le calendrier sera communiqué dès qu’il sera connu.
Comment participer ?
- En inscrivant ses observations dans les registres disponibles dans chacune des 20 mairies du territoire, aux heures habituelles d’ouverture ;
- En inscrivant ses observations dans le registre disponible au siège de la Communauté de communes (16 Place Jean Jaurès– BP 30133 – 09400 Tarascon-sur-Ariège).
- Par courriel : pluih@cc-paysdetarascon.fr;
- Par courrier adressé à Monsieur le Président, Communauté de communes du Pays de Tarascon, 16 Place Jean Jaurès– BP 30133 – 09400 Tarascon-sur-Ariège.
Le dossier de février 2026 reste consultable en version numérique dans la rubrique ci-dessous, en version papier au siège de la Communauté de communes et sur le panneau d’affichage se trouvant sur le mur extérieur du bâtiment (accessible 7j/7 entre 6h et 21h). C’est ce dossier qui sert de base à la poursuite du travail.
Le dossier présenté ci-dessous correspond au projet de PLUi-H ayant fait l’objet d’un premier arrêt par le Conseil Communautaire le 19 février 2026. Par délibération du 24 septembre 2026, le Conseil Communautaire a annulé ce premier arrêt et le bilan de la concertation approuvé à cette occasion, afin de poursuivre le travail sur le document en vue d’un second arrêt.
Ce dossier ne constitue donc plus un projet « arrêté ». Il demeure toutefois intégralement consultable et sert de base au nouveau temps de travail et de concertation avec le public. Il est susceptible d’évoluer dans le cadre des travaux préparatoires au second arrêt. Le public peut consulter l’ensemble des pièces ci-dessous et formuler des observations selon les modalités présentées dans la rubrique « la concertation avec la population et la collaboration avec les communes.
1 - Rapport de présentation
1.1 Diagnostic
1.1.1 Fonctionnement territoire
1.1.2 Démographie habitat
1.1.3 Diagnostic paysager
1.1.4 État Initial de l'Environnement
1.1.5 Diagnostic agricole
1.1.6 Diagnostic économie tourisme
1.2 Justification des choix
1.3 Évaluation environnementale RNT
1.3.1 Évaluation environnementale
1.3.2 Résumé non technique
2 - PADD
3 - Règlement
3.1 Règlement écrit
3.2 Règlement graphique
3.3 Annexes règlementaires
3.3.1 Lexique & glossaire
3.3.2 STECAL
3.3.3 Emplacement réservé
3.3.4 Changement de destination
3.3.5 Élement de patrimoine ponctuel
3.3.6 Élement de patrimoine surfacique
3.4 Étude de discontinuité
3.4.1 Étude de discontinuité STECAL
3.4.2 Étude de discontinuité UTN
3.4.3 Étude amendement Dupont
4 - OAP
4.1 OAP sectorielles
4.2 OAP thématiques
4.2.1 OAP "paysage - biodiversité - bâti"
4.2.2 OAP "mobilité - économie - habitat"
5 - POA
6 - Annexes
6.1 Délibérations
6.2 Préscriptions annexes sanitaires
6.3 SUP
6.3.1 Risques naturels
6.3.2 Risques industriels
6.3.2.1 Courrier_DDCSPP_25062019
6.3.2.2 PACOC_CCPT
6.3.2.3 picto_pacoc_20210224_Complet
6.3.2.4 picto_pacoc_20210224_comsansresult
6.3.3 Autres risques
6.3.4 AC1_AC2_AC4_I4
6.3.5 Infrastructure ferroviaire-T1
6.3.6 Ligne éléctrique I4
6.3.7 Servitude aéronautique T7
6.3.8 OLD
6.3.9 Atlas communaux SUP
6.3.9.1 Plans
6.3.9.2 Tableaux servitudes
6.3.10 APPB
6.4 Atlas densification
6.5 Atlas environnementaux
6.6 Doctrines
6.7 Bilan concertation
Le même dossier en version papier est par ailleurs consultable au siège de la communauté de communes situé 16 place Jean Jaurès à Tarascon sur Ariège, à ses heures habituelles d’ouverture et, en version dématérialisée sur le panneau d’affichage digital interactif situé également 16 Place Jean Jaurès à Tarascon-sur-Ariège sur le mur extérieur du siège de la Communauté de Communes (accessible 7j/7 entre 6h et 21h).